J.O. 218 du 20 septembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16135
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier (rectificatif)
NOR : ECOT0300157Z
Rectificatif au Journal officiel de la République française du 26 août 2003, page 14543, article 1er, deuxième alinéa, 2e ligne, au lieu de : « , à défaut de la valeur... », lire : « , à défaut, de la valeur... ».